La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
La loi détermine ce qui est un crime ou un délit, et fixe les peines que les auteurs de ces crimes ou délits doivent subir. Le règlement détermine ce qui est une contravention, et fixe les peines que les contrevenants doivent subir.