Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectua
Articles : Livre V : Des autres crimes et délits
Article 521-1 du Code Pénal
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
Article 521-1-1 du Code Pénal
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les so
Article 521-1-2 du Code Pénal
Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, p
Article 521-1-3 du Code Pénal
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal définies à l’article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est
Article 521-2 du Code Pénal
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Cons
Article 522-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activité
Article 522-2 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 522-1 encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou n
Article 511-20 du Code Pénal
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d’e
Article 511-21 du Code Pénal
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et d
Article 511-22 du Code Pénal
Le fait de mettre en oeuvre des activités d’assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l’autorisation prévue par le quatrième alinéa de l’article
Article 511-23 du Code Pénal
Le fait d’introduire des embryons humains sur le territoire où s’applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l’autorisation pré
Article 511-24 du Code Pénal
Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l’article L. 2141-2 du code de la santé publi
Article 511-25 du Code Pénal
I. – Le fait d’exercer les activités nécessaires à l’accueil d’un embryon humain dans des conditions fixées à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique :
Article 511-25-1 du Code Pénal
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende : 1° Le fait d’importer ou d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli
Article 511-26 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.
Article 511-27 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’interdiction pour une durée de dix a
Article 511-28 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 511-3 du Code Pénal
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueill
Article 511-4 du Code Pénal
Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de c
Article 511-5 du Code Pénal
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu’elle ait exprimé son consentement dans les cond
Article 511-5-1 du Code Pénal
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l’article L. 1232-3 du code de
Article 511-5-2 du Code Pénal
I. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de rec
Article 511-6 du Code Pénal
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d
Article 511-7 du Code Pénal
Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des greffes d’organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des adminis
Article 511-8 du Code Pénal
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d’un
Article 511-8-1 du Code Pénal
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d’un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispo
Article 511-8-2 du Code Pénal
Le fait de se procurer auprès d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de lui fournir ou d’importer ou d’
Article 511-1 du Code Pénal
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître u
Article 511-1-1 du Code Pénal
Dans le cas où le délit prévu à l’article 511-1 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français,
Article 511-1-2 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui
Article 511-10 du Code Pénal
Sauf dans le cas prévu à l’article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a
Article 511-11 du Code Pénal
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage
Article 511-12 du Code Pénal
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la sa
Article 511-13 du Code Pénal
Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel
Article 511-15 du Code Pénal
Le fait d’obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.Est pu
Article 511-16 du Code Pénal
Le fait d’obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept a
Article 511-17 du Code Pénal
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d
Article 511-18 du Code Pénal
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d’emprisonnement e
Article 511-18-1 du Code Pénal
Le fait de procéder à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend
Article 511-19 du Code Pénal
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l’embryon humain :1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation visés à l
Article 511-19-1 du Code Pénal
Le fait, à l’issue d’une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non co
Article 511-19-2 du Code Pénal
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obten
Article 511-19-3 du Code Pénal
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’importer ou d’exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires
Article 511-2 du Code Pénal
Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d
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