Article 511-25 du Code Pénal

I. – Le fait d’exercer les activités nécessaires à l’accueil d’un embryon humain dans des conditions fixées à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique :1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;2° Ou en dehors d’un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d’identifier à la fois le couple qui a renoncé à l’embryon et le couple qui l’a accueilli.

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Références :

  • Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 – art. 37

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