Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Si tu veux faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée, tu risques d’aller en prison pendant 10 ans et de payer une amende de 150 000 euros.
Cité par :
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004