Article 511-10 du Code Pénal

Sauf dans le cas prévu à l’article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 – art. 5 (V)

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