Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’importer ou d’exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’autorisation mentionnée à l’article L. 2151-8 du code de la santé publique.
Si tu importes ou exportes des cellules souches embryonnaires sans avoir l’autorisation, tu seras puni d’aller en prison pendant 2 ans et tu auras une amende de 30 000 euros.
Références :
- Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 – art. 20 (V)