Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal définies à l’article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est interdit de proposer ou de demander à quelqu’un d’avoir des relations sexuelles avec un animal. Si quelqu’un le fait, il sera puni par la loi.
Références :
- Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – art. 44