Article 511-21 du Code Pénal

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il est interdit de ne pas diagnostiquer avant l’implantation, et cela est puni par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

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Références :

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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