Article 726-12 du Code Pénal

L’article 511-21 est ainsi rédigé :  » Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l’article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.  » Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :  » 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;  » 2° Ou à d’autres fins que de rechercher l’affection, de la prévenir et de la traiter ;  » 3° Ou hors d’un établissement autorisé à cet effet. « 

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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