Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif.
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par don, promesse, menace, ordre ou abus de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
- Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 29 () JORF 7 août 2004