Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l’article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Il est interdit de donner ou de vendre des organes, des tissus ou des produits cellulaires à des fins thérapeutiques sans respecter les règles de sécurité sanitaire. Si on le fait, on risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
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Références :
- Modifié par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 5° JORF 7 août 2004