Article 511-23 du Code Pénal

Le fait d’introduire des embryons humains sur le territoire où s’applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l’autorisation prévue à l’article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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