Article 511-23 du Code Pénal

Le fait d’introduire des embryons humains sur le territoire où s’applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l’autorisation prévue à l’article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Il est interdit d’introduire des embryons humains sur le territoire ou de les sortir sans l’autorisation prévue. Ceux qui le font sont punis d’emprisonnement et d’amende.

Références :

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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