Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
La conception in vitro ou la constitution par clonage d’embryons humains à des fins de recherche est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004