Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende : 1° Le fait d’importer ou d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l’autorisation prévue à l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d’importer ou d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende de faire entrer ou sortir du pays des gamètes ou des tissus germinaux sans autorisation, ou de le faire pour des raisons autres que celles prévues par l’autorisation.
Références :
- Création Ordonnance n°2008-480
du 22 mai 2008 – art. 6