Le fait de procéder à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
La constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
- Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004