Article 511-5-2 du Code Pénal

I. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l’article L. 1243-3 du code de la santé publique ;2° Alors que le ministre chargé de la recherche s’est opposé à l’exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

Références :

  • Création Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3° JORF 7 août 2004 rectificatif JORF du 27 novembre 2004

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