Le fait de mettre en oeuvre des activités d’assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l’autorisation prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Si tu veux faire des activités pour aider les gens à avoir des bébés sans avoir l’autorisation de le faire, ou sans suivre les instructions, tu seras puni. Tu iras en prison pendant 2 ans, et tu devras payer une amende de 30 000 euros.
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Références :
- Modifié par Ordonnance n°2008-480
du 22 mai 2008 – art. 6