Article 511-6 du Code Pénal

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Il est interdit de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit. Si on le fait, on risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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