Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Si on crée des bébés dans les usines ou pour gagner de l’argent, on peut aller en prison pendant sept ans et payer une amende de 100 000 euros.
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004