Article 511-16 du Code Pénal

Le fait d’obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Il est interdit de prendre des embryons humains sans respecter les conditions prévues. Si on le fait, on risque sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

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Références :

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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