Article 521-2 du Code Pénal

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1.

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Références :

  • Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 9 () JORF 30 juillet 1994

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