Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1.
Il est interdit de faire des expériences ou des recherches scientifiques sur les animaux sans respecter les règles établies par décret. Celui qui ne respecte pas ces règles sera puni.
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Références :
- Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 9 () JORF 30 juillet 1994