Article 521-2 du Code Pénal

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1.

Il est interdit de faire des expériences ou des recherches scientifiques sur les animaux sans respecter les règles établies par décret. Celui qui ne respecte pas ces règles sera puni.

Cité par :

Références :

  • Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 9 () JORF 30 juillet 1994

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.