Article R716-1 du Code Pénal

L’article R. 511-1 est rédigé comme suit :  » Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. « 

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sont fixées par la réglementation applicable localement.

Références :

  • Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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