Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d’un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l’article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Pour thérapie cellulaire, on peut punir de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Références :
- Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 – art. 122