Article 111-5 du Code Pénal

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Les juges pénaux sont compétents pour décider si les actes administratifs, réglementaires ou individuels sont légaux ou pas, lorsque la solution d’un procès pénal dépend de cet examen.

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