Article 111-2 du Code Pénal

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

La loi détermine les crimes et délits, et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions, et fixe les peines applicables aux contrevenants dans les limites établies par la loi.

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