Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Il est interdit de fabriquer, de vendre, de transporter ou de distribuer des objets, des imprimés ou des formules qui ressemblent beaucoup aux titres ou autres valeurs fiduciaires émis par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics. Si on le fait, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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Références :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002