La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l’usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Si tu falsifies ou contrefais les effets émis par le Trésor public, tu seras puni d’une amende de 100 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de sept ans. De plus, si tu utilises ou transportes ces effets contrefaits ou falsifiés, tu subiras les mêmes conséquences.
Cité par :
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 () JORF 30 octobre 2007