Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Si on fait un mauvais coup en utilisant les ordinateurs ou les téléphones, c’est comme si on le faisait directement à la personne concernée, même si on est loin d’elle.
- Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 28