La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
La loi pénale française s’applique aux crimes commis sur le territoire de la République. Un crime est considéré comme étant commis sur le territoire de la République si au moins un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur ce territoire.