Article 113-9 du Code Pénal

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Dans les cas où on ne peut pas poursuivre une personne, c’est parce qu’elle a déjà été jugée pour les mêmes faits à l’étranger et qu’elle a subi ou que la peine est prescrite.

Cité par :

• Article 113-11 du Code Pénal

Références :

• Article 113-7 du Code Pénal
• Article 113-6 du Code Pénal