Sous réserve des dispositions de l’article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord si l’auteur ou la victime est de nationalité française, si l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit, ou si l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a son siège principal d’exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
Références :
- Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 – art. 87