Article 113-7 du Code Pénal

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

La loi pénale française s’applique à tout crime ou délit puni d’emprisonnement commis par un Français ou étranger hors du territoire français, si la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

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