Article 222-6-3 du Code Pénal

Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l’article 222-3 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7.

Si vous commettez un crime contre une personne qui vit habituellement en France mais qui est à l’étranger, la loi française s’applique.

Références :

  • Création LOI n°2010-769
    du 9 juillet 2010 – art. 33

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