Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l’article 221-4 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7.
Si quelqu’un commet un crime à l’étranger contre une personne qui vit en France, la loi française s’applique, ce qui est une exception aux règles habituelles.
Références :
- Création LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 – art. 33