Article 222-16-2 du Code Pénal

Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Dans le cas où des crimes ou des délits sont commis à l’étranger sur une personne mineure qui vit habituellement en France, la loi française est applicable. Cela signifie que les règles françaises s’appliquent, même si ces crimes ou délits ont été commis à l’étranger.

Références :

  • Création Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 – art. 14 () JORF 5 avril 2006

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