Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Si on te fait du mal à l’étranger et que tu habites en France, la loi française s’applique. Cela veut dire que la personne qui t’a fait du mal peut être punie par la loi française.
Références :
- Article 113-8 du Code Pénal
- Article 113-7 du Code Pénal
- Article 222-13 du Code Pénal
- Article 222-12 du Code Pénal
- Article 222-10 du Code Pénal
- Article 222-8 du Code Pénal
- Création LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 – art. 33