Article 113-13 du Code Pénal

La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qui sont des actes de terrorisme. Si un Français ou une personne qui vit habituellement en France commet un acte de terrorisme à l’étranger, la loi française s’applique.

  • Création LOI n°2012-1432
    du 21 décembre 2012 – art. 2

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