Article 113-13 du Code Pénal

La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

  • Création LOI n°2012-1432
    du 21 décembre 2012 – art. 2

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