La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l’alinéa précédent réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende. Il est aussi interdit de fabriquer des pièces de monnaie ou des billets de banque mentionnés précédemment à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, sans l’accord préalable des institutions habilitées à émettre ces signes monétaires.
Cité par :
- Article 113-10 du Code Pénal
- Article 131-30-2 du Code Pénal
- Article 442-2 du Code Pénal
- Article 442-6 du Code Pénal
- Article 442-7 du Code Pénal
- Article 442-10 du Code Pénal
- Article 442-11 du Code Pénal
- Article 442-12 du Code Pénal
- Article 442-15 du Code Pénal
- Article 442-16 du Code Pénal
Références :
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 6 () JORF 10 mars 2004