Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L’exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
Les gens qui ont fait les crimes et délits cités dans ce chapitre vont aussi avoir d’autres peines. Ces peines incluent l’interdiction d’exercer certains droits civiques, l’interdiction d’exercer une profession ou de diriger une entreprise, l’exclusion des marchés publics, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre le crime ou du produit du crime. La confiscation du corps du délit est obligatoire.
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Références :
- Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 – art. 70