Article 726-3 du Code Pénal

L’article 511-7 est ainsi rédigé :  » Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « 

Il est interdit de prélever des organes ou de faire des transplantations d’organes, de prélever des tissus ou de les greffer, de conserver ou de transformer des tissus ou de greffer des cellules hors d’un établissement autorisé à cet effet. Ceux qui le font sont punis d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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