L’article 511-19 est ainsi rédigé : » Art. 511-19.-Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l’embryon. » L’alinéa précédent n’est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon et qu’elle concerne l’embryon issu d’un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d’une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. «
Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l’embryon. Cela ne s’applique pas si c’est pour des raisons médicales et que l’embryon ne sera pas touché. De plus, il faut l’accord écrit du couple concerné et l’avis d’une commission composée de personnes désignées par le décret.
Références :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002