Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu par la réglementation localement applicable. «
Il est interdit de rechercher l’identité d’une personne avec ses empreintes génétiques, sauf dans les cas prévus par la loi. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il est également interdit de divulguer des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à cette identification sans autorisation.
Références :
- Création LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 – art. 135