Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code.
Il est interdit de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, à moins que ce ne soit prévu par la loi. Si on le fait, on risque un an d’emprisonnement ou 15 000 euros d’amende. Il est également interdit de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu par la loi.
Cité par :
- Article 226-29 du Code Pénal
- Article 226-31 du Code Pénal
- Article 226-32 du Code Pénal
- Article 713-4 du Code Pénal
- Article 713-5 du Code Pénal
- Article 723-6 du Code Pénal
Références :
- Modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 – art. 10