Article 226-29 du Code Pénal

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Références :

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 4 () JORF 7 août 2004

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