Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Il est interdit de procéder à l’identification d’une personne sans son consentement, que ce soit pour des raisons médicales ou scientifiques. Si on le fait quand même, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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Références :
- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 – art. 8