Article 226-32 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d’expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

Les personnes physiques qui commettent des infractions ou essaient de les commettre, s’ils sont experts judiciaires, peuvent être rayés de la liste.

Références :

  • Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 8 () JORF 30 juillet 1994

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