Article 226-32 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d’expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

Références :

  • Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 8 () JORF 30 juillet 1994

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