Article 221-16 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l’article 221-12.

Références :

  • Création LOI n°2013-711
    du 5 août 2013 – art. 15

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