Les 2° et 3° de l’article 225-3 sont rédigés comme suit : » 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ; » 3° Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle ; « .
Il est interdit de discriminer les gens en raison de leur état de santé ou de leur handicap, par exemple en refusant de les embaucher ou en les licenciant à cause d’une inaptitude physique constatée par un médecin. De même, il est interdit de discriminer les femmes lorsqu’elles postulent pour un emploi ou une activité professionnelle où l’appartenance au sexe masculin ou féminin est une condition requise.
Références :
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001