Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Les faits mentionnés dans ce chapitre sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. La loi française est applicable et les dispositions de la seconde phrase ne sont pas applicables.
Références :
- Création Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 – art. unique