Article 436-2 du Code Pénal

Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne définie à l’article 436-1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

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Références :

  • Création Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 – art. unique

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