Article 436-2 du Code Pénal

Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne définie à l’article 436-1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Il est interdit de diriger ou d’organiser un groupe ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne. Cela est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

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Références :

  • Création Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 – art. unique

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